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ISBN 9782913195004
AUTEUR none
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DATE 04/04/2020

Mission d’expertise médicale 2009 – Mise à jour 2014 – Commentaires des points 1 à 3. Médico-Légale Missions d’expertise. Point 1 – Contact avec la victime . I – TEXTE DE LA MISSION « Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier M. (Mme) X, victime d’un accident le… de la date de l’examen médical auquel il (elle