Le service public deau potable et la fabrique des territoires PDF
Date de parution
| TAILLE DU FICHIER | 6.72 MB |
| ISBN | 9782343021546 |
| AUTEUR | Bernard Pecqueur |
| FICHIER | Le service public deau potable et la fabrique des territoires.pdf |
| DATE | 05/05/2020 |
- l'obligation pour le maire d'une commune ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, avant le 30 septembre (art L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales).