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TAILLE DU FICHIER 8.28 MB
ISBN 9782802765134
AUTEUR Louis Vogel
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DATE 02/03/2020

Le déséquilibre significatif en droit français : une ... Le déséquilibre significatif est aussi fréquemment exclu car ses éléments constitutifs ne sont pas remplis, à savoir l’absence de soumission du partenaire et/ou l’inexistence d’un déséquilibre entre les parties, par exemple parce que les clauses ont donné lieu à discussion, qu’elles ont été débattues et négociées librement 36.