La réforme des autorisations durbanisme - Corrections et évolutions.pdf

La réforme des autorisations durbanisme - Corrections et évolutions PDF

Les autorisations durbanisme (certificat durbanisme, permis de construire, daménager, de démolir, déclaration préalable) ont à nouveau fait lobjet dune réforme à la fin de lannée 2011, complétée par plusieurs textes parus au début de lannée 2012. Cette nouvelle édition intègre ainsi : lordonnance numéro 2011-1916 du 22 décembre 2011 et le décret numéro 2012-274 du 28 février 2012 portant simplification du régime des lotissements, extension du champ des projets dispensés de formalités, réduction des délais dinstruction et modification du contenu des demandes dautorisations durbanisme

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TAILLE DU FICHIER 4.97 MB
ISBN 9782701316284
AUTEUR Patrick Hocreitère
FICHIER La réforme des autorisations durbanisme - Corrections et évolutions.pdf
DATE 03/04/2020

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)