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ISBN 9782913547001
AUTEUR Yves Gorgeu
FICHIER La charte comme outil de gouvernement local.pdf
DATE 02/04/2020

Charte de l’élu local - AdCF Charte de l’élu local La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l’obligation pour le président des communautés de lire puis distribuer la charte de l’élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du