| TAILLE DU FICHIER | 6.81 MB |
| ISBN | 9782913547001 |
| AUTEUR | Yves Gorgeu |
| FICHIER | La charte comme outil de gouvernement local.pdf |
| DATE | 02/04/2020 |
Charte de l’élu local - AdCF Charte de l’élu local La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l’obligation pour le président des communautés de lire puis distribuer la charte de l’élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du