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Plus de jurisprudences : 6 115 décisions référencées. 24e édition à jour au 11août 2011. Parmi les nouveautés : la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

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TAILLE DU FICHIER 5.47 MB
ISBN 9782711015153
AUTEUR Gilbert Azibert
FICHIER Code de procédure pénale 2012.pdf
DATE 07/06/2020

7 août 2012 ... Circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit ... 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale ; art. Code of Criminal Procedure of the Republic of Austria (1975, amended 2019) ( German ... Criminal Procedure Code of Republika Srpska (2012, amended 2018) ... Law on Criminal Procedure (exerpts) (as of 2018); General Penal Code of ...