Code de létat civil annoté.pdf

Code de létat civil annoté PDF

Depuis la loi du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle, les attributions dévolues aux officiers détat civil ont fortement évolué avec de profondes modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de létat civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC... Lédition 2019 du Code de létat civil Dalloz est à jour des modifications du modèle du livret de famille, des dispositions issues de la loi du 10 aout 2018 pour un état au service dune société de confiance et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit dasile effectif et une intégration réussie, en matière de reconnaissance frauduleuse denfant. Elle intègre également le Guide de la domiciliation, publié en annexe dune instruction du 5 mars 2018. Le Code de létat civil rassemble dans un même ouvrage tout les textes nécessaires aux officiers détat civil et aux tribunaux qui assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment lIGREC) ou de nouveaux, classés pat thème (actes de létat civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mention en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe...).

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TAILLE DU FICHIER 3.56 MB
ISBN 9782247182343
AUTEUR Pascale Guiomard
FICHIER Code de létat civil annoté.pdf
DATE 09/01/2020

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