| TAILLE DU FICHIER | 4.82 MB |
| ISBN | 9782711123889 |
| AUTEUR | Marie-Odile Avril |
| FICHIER | Code de la voirie routière.pdf |
| DATE | 04/01/2020 |
L’article R. 116-2 5° du Code de la voirie routière prévoit une amende dont le montant est fixé par l’autorité, dans une limite de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive. 3.3- Le rôle du maire Pour relever l’infraction, le maire rédige un procès-verbal en qualité d’officier de police judiciaire. En effet, conformément à l’article 16 du Code de procédure pénale