Code de commerce - Jaquette tropical.pdf

Code de commerce - Jaquette tropical PDF

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

TÉLÉCHARGER

LIRE EN LIGNE

TAILLE DU FICHIER 9.71 MB
ISBN 9782711032143
AUTEUR Philippe Pétel
FICHIER Code de commerce - Jaquette tropical.pdf
DATE 04/06/2020

Code de commerce - Legilux Code de commerce. Type : code Publication : 01/01/2016. Prise d'effet : 01/01/2016. Auteur : Justice. Sujets Pourront être revendiquées en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à la date du jugement déclaratif de la faillite, lorsque ces remises auront été faites par le pro